CONDITIONS GENERALES DE VENTES

          

           

Identité du responsable du site

Dénomination : La maison de l'Astronomie - Paris
Représentant légal & Directeur de la publication : Didier Favre
Siège social : 33-35 rue de Rivoli 75004 PARIS
Tel. : 01 42 77 99 55
SIRET : 55212985000012
TVA INTRACOM. : FR05552129850
      
    

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes les ventes de produits et services proposés par La maison de l’Astronomie - Paris sur son site internet.
Préalablement à toute commande, les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à la disposition de l’acheteur, conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de ventes (les autres documents remis ou consultés tels que les prospectus, catalogues, fiches produit, n'ayant qu'une valeur indicative). Aucune condition particulière, clause ou stipulation insérée dans les documents commerciaux ne peut prévaloir contre ces conditions générales de vente, sauf acceptation formelle et expresse de la maison de l’Astronomie - Paris. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des précédentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une quelconque de ces clauses. 
Vous déclarez avoir pris connaissance et acceptez les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande.

Commande et facturation

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles au moment de la vente. La maison de l’Astronomie - Paris ne sera lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée par l’acheteur et après le versement d'un acompte de 30% (trente pour cent) sur le prix de la commande, ces deux conditions devant être remplies cumulativement.
Lorsqu'un devis est établi, il constitue des conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. Les devis sont valables un mois. Le bénéfice de la commande est propre à l'acheteur et ne peut être cédé à un tiers sans l'accord de la maison de l’Astronomie - Paris. La maison de l’Astronomie - Paris se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Toute vente de marchandises fera l'objet d'une facturation qui sera délivrée dès la réalisation de cette dernière.

Modification de la commande

Les commandes ne pourront être modifiées sans le consentement exprès de la maison de l’Astronomie - Paris. En cas d’acceptation par la maison de l’Astronomie - Paris, l’acheteur ne pourra exiger le remboursement des acomptes versés, la maison de l’Astronomie - Paris n’acceptant une restitution des sommes dues que sous la forme de valeur marchande.

Disponibilité des produits

Nos offres produits et prix sont valables, dans la limite des stocks disponibles, exception faite des offres à durée limitée qui restent effectives uniquement pendant la période indiquée, et toujours sous réserve des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité auprès de nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont communiquées à l’acheteur au moment du traitement de la commande. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, la maison de l’Astronomie - Paris en informera l’acheteur dès réception des informations de délais reçues de la part de ses fournisseurs. Toutes les informations de délai sont données à titre indicatif et ne sont pas opposables à la maison de l’Astronomie - Paris s'ils ne sont pas respectés par nos fournisseurs.
Si l’acheteur ne souhaite pas attendre la disponibilité du ou des produits, sa commande sera automatiquement annulée et la maison de l’Astronomie - Paris s’engage à le rembourser immédiatement si son compte bancaire a été débité au moment de la commande. Dans l’hypothèse où l’acheteur aurait émis un chèque au moment de la commande ce dernier sera remboursé si le chèque a été encaissé par la maison de l’Astronomie - Paris ou le chèque sera détruit ou retourné à l’acheteur, dans le cas contraire.

Si votre commande nécessite un délai d'approvisionnement, et dans le cas d'un règlement en ligne par carte bancaire, le système de paiement sécurisé Systempay 3D Secure nous oblige à valider les paiements auprès de la banque dans un délai maximum de six jours avant leur expiration. Ce paiement pourra toutefois être remboursé sur simple demande en cas d'annulation ou de retard de livraison.

Prix et tarification

Les prix et conditions s’entendent toutes taxes comprises en France (TVA française et autres taxes applicables) et sont indiqués en euros (€), sauf indication contraire.
Ces prix s'entendent hors participation aux frais d'emballage, d'assurance et d'expédition (voir ci-après l’article 7, Livraisons).
La maison de l’Astronomie - Paris se réserve la possibilité de modifier le prix convenu en cas de changement des prix des matières premières en vigueur, salaires, impôts, taxes, modifications des taux de change et tout autre événement indépendant de sa volonté ayant une influence directe sur ses prix pratiqués. Dans ce cas, La maison de l’Astronomie - Paris informera le plus rapidement possible l'acheteur de ces changements de circonstances économiques ou autres, indépendants de sa volonté.
En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.
Si le client est domicilié ailleurs qu’en France métropolitaine, il deviendra systématiquement l'importateur du ou des produits concernés et devra en conséquence s’acquitter de tous les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état, ces droits et sommes ne relevant pas du ressort de La maison de l’Astronomie - Paris. Ils seront donc à la charge du client et relèveront de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. La maison de l’Astronomie - Paris conseille à ses clients de se renseigner préalablement sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Paiements

Le règlement des commandes peut s'effectuer :

  • Par carte bancaire par téléphone. Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. Aucune coordonnée bancaire n'est conservée par nos services.
  • Par chèque bancaire, émis uniquement par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Le chèque doit être expédié en même temps que la commande et il sera mis à l'encaissement après l'expédition de la commande. Les chèques doivent être libellés à l'ordre de la maison de l’Astronomie - Paris et envoyés à l'adresse du magasin.
  • Par virement bancaire. Nos coordonnées bancaires peuvent vous être communiquées sur simple demande.
  • Par Paypal ou Payplug. Le paiement est réalisé et effectif sous réserve d’acceptation par l’un de ces organismes.

Les bons de commande administratifs sont acceptés et le règlement sera effectué par virement uniquement à 45 jours date de facture.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la maison de l’Astronomie - Paris et les produits devront lui être restituées. En cas de contentieux, la maison de l’Astronomie - Paris pourra mettre en place toutes les mesures propres à assurer la sauvegarde de ses droits, et exiger, en référé, la restitution des produits. L'acheteur devra s’assurer du paiement de tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.
Si la facture ou une fraction de la facture n'est pas payée à l'échéance prévue, la somme restant due devient immédiatement exigible. Pour les éventuelles et futures nouvelles commandes du même acheteur, le vendeur se réserve la possibilité d’exiger le paiement avant livraison.
Si le vendeur a connaissance de faits mettant en doute la solvabilité de l'acheteur, il peut rendre exigible toutes les sommes restant dues.

Paiements différés

Concernant les règlements différés par bon de commande ou mandat administratif, le bon de commande original devra nous être adressé par courrier avant expédition et après envoi d'un devis préalable. Le montant minimal accepté pour une facturation différée est de 70 Euros hors taxes. Au dessous, nous demandons un paiement comptant par chèque, virement ou carte bancaire à la commande. Une indemnité forfaitaire de 40 Euros sera à acquitter pour frais de recouvrement en cas de paiement effectué après la date d'échéance. Sauf exception, nous n'acceptons que les bons de commande émis par l'administration ou les organismes officiels (nous consulter au préalable).

Paiements en 3x ou 4x sans frais

Ces facilités de paiement ne sont proposées uniquement en magasin pour les personnes majeures et détentrices d'une carte bleue résidentes en France Métropolitaine. Elles concernent les achats dont le financement est compris entre 300 € et 2 000 € TTC et ne faisant l'objet d'aucune remise ou promotion. Ces offres sont soumises à conditions sous réserve d'acceptation du financement par l'organisme de crédit qui le propose au moment de l'achat en boutique (voir conditions en magasin). Aucun intérêt n'est payé par le client. Les intérêts sont pris en charge par la maison de l'Astronomie. L'acceptation ou le refus d'acceptation est déterminé par le terminal de paiement à l'issue de la prise de renseignements enregistrés sur ce dernier au moment de l'achat. Une première somme est prélevée au comptant au moment de l'achat. Le solde sera prélevé sur le compte bancaire du client mensuellement par l'organisme de financement qui a accordé l'échelonnement en 3 ou 4 fois.

 

Disponibilité

Notre site web ne renseigne pas de la disponibilité immédiate ou non des articles pour le moment. Nous nous efforçons d'avoir en permanence le plus grand nombre de références disponibles sur stock mais, devant la diversité des produits proposés et les délais d'approvisionnement très variables selon leur origine, des ruptures de stock sont toujours possibles. Vous serez prévenu des éventuelles indisponibilités et des délais dès le traitement de votre commande par nos soins. Vous pourrez ensuite décider d'une livraison en différée ou de l'annulation partielle ou totale de votre ordre et de son remboursement.

Pour les envois hors de France métropolitaine, l'expédition aura lieu à disponibilité complète de votre commande. Sinon, les envois partiels seront soumis à des frais de port séparés.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif d'après les informations communiquées par nos fournisseurs et ne nous engagent en aucune façon. 

 

Réserve de présentation

Nos informations, publicités, documents photographiques et descriptifs ne sont pas contractuels quel que soit leur support (catalogues, site Internet etc.). La maison de l'Astronomie se réserve le droit de modifier sans préavis les modèles ainsi que les caractéristiques et les accessoires des matériels qu'elle diffuse. 
 

Récompense fidélité

Depuis début 2016,lors de la commande, le client peut bénéficier de points de fidélité donnant droit à des remises cumulatives sur son compte. Ces points sont déclenchés lors de la commande d'un article faisant partie d'une sélection établie par le commerçant. Ces remises potentielles deviennent pleinement acquises au moment de la livraison des articles commandés. Tout retour des articles entraîne une annulation de ces points de fidélité. Les points sont valables 1 an et peuvent être utilisés à partir d'une commande comprenant au moins un article de 100 € HT ou 120 € TTC minimum. Dans le cas d'une annulation de commande ayant fait usage des points de fidélité, les points ne seront pas re-crédités sur le compte du client.

Livraison

Pour chaque commande, et sauf indication contraire, il sera demandé à l’acheteur une participation aux frais d'emballage et d'expédition. Le montant de cette participation est indiqué sur la facture. Les frais de port calculés en ligne sont valables pour la France métropolitaine. La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou transporteur dans les locaux de ce dernier. Toutes les expéditions sont effectuées, soit par Colissimo Expert, soit par transporteur. Le choix est effectué par la maison de l’Astronomie - Paris en fonction des produits. Toute demande particulière de la part du client donnera lieu à une facturation supplémentaire précisée à la commande.
Pour toute expédition à l'export, un devis sera automatiquement généré au moment de la réception de la commande. Les frais de livraison seront alors confirmés à l’acheteur rapidement et la commande ne sera validée qu'après acceptation de ce devis par le client.

Les commandes sont habituellement traitées dans les 24 à 48 h ouvrées suivant la date de réception de votre paiement et cela, du Lundi au Vendredi, sauf en cas de rupture de stock. Les colis sont expédiés par poste ou par transporteur (ex.: Poste Colissimo expert ou UPS) selon les impératifs liés à la destination de la commande et à la nature des articles demandés. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous préciser le mode d'envoi retenu sur simple demande. Le délai d'acheminement moyen constaté pour la France métropolitaine est de 48 h (jours ouvrés). Ce délai est donné à titre indicatif et ne dépendant pas de notre bonne volonté, il ne nous engage pas. Pour toute autre destination, nous contacter.

Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités des produits et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Toutes les commandes ne sont traitées qu'à réception du règlement. Les livraisons ne sont effectuées qu'après règlement intégral de la commande. La maison de l’Astronomie - Paris peut procéder à des livraisons globales ou partielles et cela ne peut en aucun cas justifier une contestation de la facture correspondante de la part de l’acheteur. Les délais de livraison sont indicatifs, et sont fonction des possibilités d'approvisionnement du vendeur et des aléas du transport. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, sous quelque forme que ce soit. Toutefois, si trente (30) jours après la conclusion du contrat, les produits n'ont pas été livrés, pour toute autre raison qu'un cas de force majeure, l’acheteur peut résoudre le contrat par lettre recommandé avec demande d’avis de réception. L'acheteur pourra obtenir la restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers la maison de l’Astronomie - Paris, quelle qu'en soit la cause.

La survenance d'un cas de force majeure (tout événement indépendant de notre volonté faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l'expédition des marchandises) a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles d’La maison de l’Astronomie - Paris. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l'interruption des transports de la fourniture d'énergie, des matières premières ou de pièces détachées. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de sa survenance, la commande pourrait être résiliée par la partie la plus diligente sans qu'aucune des parties puissent prétendre à l'octroi de dommages-intérêts. En cas de commande spéciale, cette durée est portée à 60 jours.

Expédition vers les DOM-TOM ET L'ÉTRANGER

Notre site web ne prend pas en compte le calcul des frais d'expédition hors de France métropolitaine. Si vous commandez depuis les D.O.M./T.O.M. ou l'étranger, le montant du transport facturé en ligne correspond à une provision sur ces frais. Si cette provision est inférieure au coût réel, un devis préalable vous sera envoyé par courriel incluant le forfait d'envoi spécifiques et les modes de paiement acceptés selon le pays de destination et la valeur de votre commande. En cas de paiement en ligne par carte bancaire, celui-ci sera conservée en attente d'encaissement et annulable sur simple demande. Un versement complémentaire pourra vous être demandé après accord du devis. Si vous payez par virement bancaire ou chèque, c'est le montant inscrit sur ce devis qu'il faudra nous adresser.

Afin de participer à la lutte contre l'utilisation abusive de numéros de cartes bancaires volés ou falsifiés ainsi qu'à certaines pratiques frauduleuses, nous nous réservons le droit de ne pas accepter ce mode de paiement et éventuellement d'autres pour des commandes de personnes résidant à l'étranger. Nous vous invitons, au besoin, à nous contacter pour plus d'informations concernant les possibilités de paiement d'une commande depuis un pays hors de la C.E.E.

Réception

Sauf préjudice des dispositions à prendre à l'encontre des transporteurs, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition doivent être formulés par écrit dans les trois jours de la réception des produits.
L'acheteur fournira toute justification quant à la réalité des vices et anomalies, et laissera à la maison de l’Astronomie - Paris toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Si vous optez pour un retrait en magasin, attendez la réception du courriel vos indiquant la mise à disposition. Les commandes sont réservées pour une durée moyenne de deux semaines. N'oubliez-pas de vous munir d'une pièce d'identité et d'une copie de votre avis de mise à disposition pour retirer votre commande.

Réserve de propriété

En vertu de la loi N° 80.335 du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété de la maison de l'Astronomie - Paris jusqu'à leur paiement intégral.

La maison de l’Astronomie - Paris conserve la propriété des biens vendus jusqu'à l'encaissement définitif de l'intégralité du prix en principal, accessoire et intérêt. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert de l'acheteur dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que les dommages qu'ils pourraient occasionner. L'acheteur devra, à toute demande de la maison de l’Astronomie - Paris, justifier de la souscription, pour couvrir ces risques et dommages, d'une assurance pour le compte de qui il appartiendra et du paiement des primes s'y afférent. En cas de revente des biens par l'acheteur avant paiement intégral du prix au vendeur, la garantie résultant de la réserve de propriété du bien se reporte sur la créance que détient l’acheteur envers le sous-acquéreur. Toutefois, si l'acheteur venait à manquer à ses obligations envers la maison de l’Astronomie - Paris, il sera dans l'obligation de communiquer les noms et adresses de ses sous-acquéreurs à la maison de l’Astronomie - Paris, qui se chargera alors directement du recouvrement de sa créance. En cas de paiement de l'acheteur d'une fraction ou de la totalité du prix, la maison de l’Astronomie - Paris, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec avis de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l'acheteur.

 
IMPORTANT: Selon la destination, le colis doit vous parvenir sous une à deux semaines au maximum. Dans le cas contraire, nous vous invitons à nous réclamer le numéro de suivi, s'il ne vous a pas été communiqué, et à contacter votre agence postal. La poste ou les transporteurs ne délivrent plus systématiquement d'avis de passage en cas d'absence et le colis nous sera retourné s'il n'est pas réclamé. Cela occasionnera un important retard de livraison et impliquera une nouvelle facturation du transport pour sa réexpédition. En cas de demande de remboursement, le forfait d'expédition restera à votre charge. 
 

Forfait d'expédition

Nos partenaires habituels sont la Poste et U.P.S. Le forfait comprend : la préparation du colis, l'affranchissement et l'assurance transport. Pour les expéditions de petits colis en France métropolitaine, ils sont de 7 € pour une valeur d'achat comprise entre 0€ et 24.99 €, de 10 € pour une valeur d'achat comprise entre 25,00 et 199.99 €, de 13 € pour une valeur d'achat supérieure à 200 €. Pour les expéditions de colis encombrants en France métropolitaine, ils sont de 25 € par UPS, ou de 40 € par transporteur selon le volume des colis. Un forfait spécial peut être appliqué pour l'envoi de matériels très encombrants ou pour les commandes regroupant plusieurs instruments (devis préalable). Pour les expéditions de colis, quels qu'ils soient, hors France métropolitaine, nous précisons, au besoin, par devis détaillé préalable le coût des frais de port selon le mode d'expédition et les caractéristiques des colis ainsi que le mode de paiement accepté (CB, virement bancaire ou mandat selon la destination et la valeur). Le traitement et la facturation de la commande n'interviendront qu'après réception de votre accord écrit.  Nous n'expédions pas de colis en contre-remboursement. 
 

Assurance transport

Tous nos envois sont couverts par une assurance transport souscrite par nos soins. En conséquence et dans tous les cas, à la réception, vérifiez que l'emballage est intact. Si vous avez un doute, déballez en présence du transporteur et faites les réserves nécessaires, s'il y a lieu, sur le bon de livraison. Puis, dans les deux jours envoyez une lettre recommandée au transporteur avec copie à la maison de l'Astronomie afin que les assurances fassent jouer leur garantie. Cette assurance est comprise dans le forfait transport. 
 

Garanties légale

L’acheteur bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées en annexe 1 des présentes conditions.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :


- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Par ailleurs, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Garantie contractuelle

Les produits achetés chez la maison de l’Astronomie - Paris donnent droit à une garantie. Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. La présentation du certificat de garantie et/ou de la facture sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la maison de l’Astronomie - Paris sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente de la maison de l’Astronomie - Paris dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'acheteur.
Toute demande au titre des garanties légales doit être adressée soit par courrier (LA MAISON DE L’ASTRONOMIE - PARIS 33 rue de Rivoli 75004 PARIS), soit par mail (info@maison-astronomie.com).

Exclusions :

Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux ou défaut d'entretien, négligence, utilisation anormale, mauvais stockage...) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par la maison de l’Astronomie - Paris, sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour le vice apparent dont l’acheteur devra se prévaloir dans les conditions de l'article 7. La garantie contractuelle ne couvre pas le remplacement des consommables (piles, batteries, ampoules...).
Ne sont pas couverts par la garantie les frais découlant d'éventuelles réparations effectuées à l'initiative de l'acheteur par un tiers, sans l'accord préalable et express de la maison de l’Astronomie - Paris.
Si les indications de la maison de l’Astronomie - Paris (ou du fournisseur) concernant la mise en marche et l'entretien ne sont pas suivies, si les produits sont modifiés, si des pièces sont changées ou si des petites fournitures sont utilisées qui ne répondent pas aux spécifications des pièces originales, aucune garantie n'est due.


 

Service après vente

Dans tous les cas il vous sera demandé une preuve d'achat des marchandises livrées. 
 

Echange ou retour - droit de rétractation

Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d'un droit de rétractation pendant un délai de quatorze (14) jours commençant à courir à la date de réception par ce dernier du ou des produits commandés à distance (internet, téléphone ou courrier). Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai de 14 jours commence à courir à la date de livraison du dernier produit. Pour exercer ce droit, vous devez nous faire parvenir soit un courrier (LA MAISON DE L’ASTRONOMIE - PARIS 33 rue de Rivoli 75004 Paris), soit un mail (info@maison-astronomie.com). En cas de litige, vous devrez prouver que vous avez respecté le délai de rétractation. Vous devez retourner les biens au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l'envoi de votre rétractation. Le retour des produits se fait à la charge de l’acheteur. Le matériel retourné doit être complet (produit, accessoires et notices originales), dans son emballage d'origine et en parfait état (vérifications qualitative et quantitative des produits retournés à réception par nos soins). La maison de l’Astronomie - Paris remboursera l’acheteur dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a été informé de votre décision de rétractation. Toutefois le remboursement peut être différé jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris ni remboursés. Sont remboursés les produits retournés ainsi que les frais initiaux de traitement et de livraison sur la base du mode de livraison le plus économique proposé lors de la commande.

Les CD et DVD ne peuvent être retournés que s'ils n'ont pas été décelés. Sauf erreur de livraison de notre part ou matériel arrivé endommagé chez le client, les frais et forfait d'expédition au retour ne seront pas pris en charge dans le remboursement ou l'échange des articles (sauf accord préalable). En cas de dégradation d'un colis ou d'une livraison incomplète, le client devra nous en informer dans un délai maximum de 3 jours. Dans le cas contraire, nous ne serions tenus pour responsables des dégradations des articles ou des manques constatés.


Le formulaire de rétractation est disponible à la fin de ces conditions générales de vente.

Si un produit est retourné hors de ce cadre, il sera tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. 
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par la maison de l’Astronomie - Paris, l'acheteur obtiendra le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix de la maison de l’Astronomie - Paris, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. La facture sera exigée pour tout échange ou remboursement.

Remboursement

Tout échange ou retour, dans un délai maximum de 14 jours, se fera après accord de notre part (sans celui-ci le colis sera refusé). Seuls les frais d'envoi d'origine seront remboursés en même temps que la marchandise retournée. Ce délai de remboursement s'effectuera dans les 7 jours au plus tard.  Avant toute expédition, contactez-nous par courriel ou par téléphone (service internet) afin de prendre connaissance des modalités de la ré-expédition. Les colis sont envoyés aux risques et périls de l'expéditeur, la maison de l'Astronomie - Paris ne pouvant être tenue pour responsable d'une quelconque perte ou dégradation durant le transport. Les produits devront être restitués, au frais du client, neufs, complets, dans leur emballage d'origine et ne pas avoir été montés ni utilisés. Les logiciels, livres, cartes, atlas et posters ne sont ni repris ni échangés, sauf en cas de défaut d'origine avéré (dans ce cas l'article sera échangé à l'identique). Sauf erreur de livraison de notre part ou matériel arrivé endommagé chez le client, les frais et forfait d'expédition au retour ne seront pas pris en charge dans le remboursement ou l'échange des articles (sauf accord préalable). En cas de dégradation d'un colis ou d'une livraison incomplète, le client devra nous en informer dans un délai maximum de 3 jours. Dans le cas contraire, nous ne serions tenus pour responsables des dégradations des articles ou des manques constatés.

Propriété intellectuelle et industrielle

L'acheteur ne pourra se prévaloir d'aucune licence ni autorisation quelconque, même implicite sur un quelconque brevet, marque ou tout autre droits de propriété industrielle ou intellectuelle se rapportant aux produits vendus par la maison de l’Astronomie - Paris.

Exportation

Tous les produits à l'exportation, hors C.E., envoyés par nos soins directement ou par transitaire sont facturés en hors taxes (DOM et TOM compris). Les taxes locales seront à acquitter à la réception du colis. Les résidents à l'étranger (hors CE) de passage dans notre magasin règlent leurs achats TTC. Ils se voient remettre un bordereau de détaxe à faire viser par la douane à la sortie du territoire pour le remboursement de la TVA sur le compte de leur choix. Les frais bancaires éventuels reste à la charge du bénéficiaire. 
 

Dommages et intérêts

Toutes revendications relatives à des dommages-intérêts contre la maison de l’Astronomie - Paris ou ses préposés sont exclues, tant qu'elle ne repose pas sur une atteinte à la vie, l'intégrité physique et la santé ou sur une faute intentionnelle ou négligence grave. La responsabilité de la maison de l’Astronomie - Paris en raison de la législation sur les produits défectueux n'est pas affectée.

Droit applicable, litiges et attribution de juridiction

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. 
Le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable pour tous les litiges entre professionnels pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente.
Tous les litiges entre professionnels pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Colmar, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs

Douane

Si le client est domicilié ailleurs qu’en France métropolitaine, il sera considéré comme l'importateur officiel et devra respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel il réceptionne les produits.

Copyright

Nous rappelons que l'ensemble des documents visuels, informatiques, sonores et audiovisuels que nous diffusion ou commercialisons, y compris le contenu de ce site, sont couverts par des copyright internationaux. Ils sont donc destinés uniquement à l'utilisation privée, non commerciale et non publique, de l'utilisateur ou de l'acheteur. Toute autre utilisation doit faire l'objet d'une demande d'autorisation. 
 

Informatique & liberté

RAPPEL de la loi du 6 Janvier 1978, dite "Informatique et liberté" 

"Le marchand (Représentant Légal & où Directeur de la publication) s'engage à mettre en oeuvre les systèmes de sécurités adéquats pour assurer la confidentialité des informations incluses dans l'Ordre de Commande SSL et à faire figurer des dispositions afférentes au respect de la vie privée des utilisateurs. Seuls l'administrateur et le détenteur de son login et de son mot de passe peuvent y avoir accès en visualisant les anciennes commandes (s'il y en a). Ces dispositions devant être conformes aux lois en vigueur en matière de protection de la vie privée. Le marchand reste responsable de l'ensemble des documents publiés sur le site. Le marchand est responsable de l'intégralité de la sécurité du site et de la base de données "client". Le marchand assurera seul la totalité des conséquences du à un manque de sécurité. Egalement le marchand s'engage à respecter la Loi 78-17 du 6 Janvier 1978 Informatique et Liberté et ainsi de déposer la base de données constituée des Ordres de Commande auprès de la CNIL et d'offrir aux utilisateurs un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes données personnelles portées à la connaissance du marchand par un utilisateur de maison-astronomie.com".

ANNEXE

Article L211-12 du code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

Article L1648 alinéa 1er du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L133-3 du code du commerce

La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa. Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.

Bulletin de rétractation de commande à distance

(Article L121-21 du Code de la Consommation)

 

 

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