CONDITIONS GENERALES DE VENTES

          

           

Identité du responsable du site

Dénomination : La maison de l'Astronomie - Paris

Représentant légal & Directeur de la publication : Didier Favre

Siège social : 33-35 rue de Rivoli 75004 PARIS

Tel. : 01 42 77 99 55

SIRET : 55212985000012

TVA INTRACOM. : FR05552129850

La boutique en ligne du site Internet "maison-astronomie.com" en France, d’un point de vue juridique, seules les conditions Générales de Vente sont reconnues par le Législateur. Elles sont réglementées par l’ordonnance du 1er décembre 1986 (art.33 – Loi SAPIN) qui rend obligatoire sous peine d’amendes, au titre de la transparence contractuelle, la communication des barèmes de prix et des conditions de réalisation de la vente. Ce texte est complété par la Loi 93122 du 29 janvier 1993, la Loi du 1 er juillet 1996 et celle du 17/03/2014 . Le législateur a voulu ainsi protéger le vendeur contre le risque en facilitant le recouvrement des créances et la récupération des marchandises vendues.

VALIDITÉ DE LA COMMANDE

Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le consommateur commande en ligne les produits qui y sont présentés. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarde ou d'édition des présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces dites conditions étant susceptibles d'être modifiées par maison-astronomie.com. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le consommateur.

INFORMATIONS CONTRACTUELLES

La boutique en ligne mise en place par maison-astronomie.com dans le cadre de son site Internet mentionne les informations suivantes :
- notice légale permettant une identification précise de maison-astronomie.com,
- indication, en euros (TTC) du prix des biens et de la participation aux frais de port,
- indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution,
- l'existence d'un droit de rétractation - la durée de validité de l'offre.
L'ensemble des informations du site "maison-astronomie.com " est présenté en langue française.

OBLIGATIONS RÉCIPROQUES

Ces conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations et des droits des deux parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces dites conditions. maison-astronomie.com s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre de ces mêmes conditions.

Article 1 : Généralités
Article 2 : Produits
Article 3 : Commande et fidélité
Article 4 : Paiement
Article 5 : Livraison
Article 6 : Réception
Article 7 : Droit de rétractation
Article 8 : Retours
Article 9 : Garantie des produits
Article 10 : Mentions légales et clauses juridiques
Article 11 : Propriété intellectuelle

ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS

1.1 - objet & entrée en vigueur des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par maison-astronomie.com au consommateur.

1.2 - validité de la signature électronique

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du consommateur par "clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente tel que "droit de rétractation" et "rupture de stock". Le "clic" associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. La commande se faisant par la validation d’étapes successives, le « clic » final du consommateur tient lieu de signature manuscrite, conformément aux dispositions légales en la matière.

1.3 - documents contractuels
Le présent contrat est formé des documents contractuels suivants:
• les présentes conditions générales de vente,
• le bon de commande.

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions des conditions générales de vente prévaudront.

1.3.1 Documents non contractuels: Les photos et illustrations présentent dans l'ensemble du site n'ont pas de valeur contractuelle. Les photos des produits sont des illustrations de ce à quoi peut ressembler le(s) produit(s) sans toutefois porter la garantie que ceux-ci seront identiques. Il en est de même des photos d'articles mis en situation où les sujets annexes présents sur la/les photos n'ont de fonction que la mise en valeur du produit intrinsèque. A aucun moment les objets annexes peuvent être considérés comme partie constituante de la fiche technique et/ou de la commande.

1.4–durée

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande par le consommateur.

Ces conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits.

1.5 - preuve de transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de maison-astronomie.com dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

ARTICLE 2 : PRODUITS

2.1 – information

maison-astronomie.com présente sur son site Internet les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs permettant de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

2.2 - validité des offres produits

Les offres présentées par maison-astronomie.com ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. maison-astronomie.com se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix, selon les contraintes imposées par les fournisseurs et/ou fabricants et d'en informer le consommateur.

2.3 - conformité des offres produits

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de maison-astronomie.com ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits, ou en cas de modification de ces dites caractéristiques par les fournisseurs et/ou fabricants.

2.4 - prix / TVA

Les prix du site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et n'intègrent pas la participation aux frais de port, ni la participation forfaitaire des frais de gestion commerciale, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale du bon de commande.
Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site de maison-astronomie.com, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant. Les tarifs indiqués des articles et services ne concernent que le site internet et peuvent être différents des prix en magasin.

2.5 – disponibilité

Les produits figurant sur le site sont ne sont pas considérés disponibles. Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par les fournisseurs et/ou fabricants, l'indisponibilité définitive ou le report éventuel de ces dates ne saurait engager la responsabilité de maison-astronomie.com, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le consommateur.

2.6 - obligations réciproques

2.6a : du consommateur

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de maison-astronomie.com, le consommateur demeurant seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux déjà en sa possession.

2.6b : du revendeur

Dans le cadre d'un report de disponibilité d'un produit, maison-astronomie.com informera le consommateur des nouvelles dates en vigueur annoncées par les fournisseurs et/ou fabricants. En cas d'indisponibilité prolongée d'un produit, maison-astronomie.com proposera au consommateur un produit de substitution équivalent ou à défaut l'annulation de ce produit et son remboursement, le cas échéant.

2.7 - transfert de propriété

maison-astronomie.com conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

Le transfert de propriété d'un bien acheté à maison-astronomie.com par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par maison-astronomie.com.
Seul l'acheteur d'origine de ce bien pourra prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 3 : COMMANDE

3.1 - données relatives au consommateur

Les commandes enregistrées sur ce site marchand sont des commandes avec obligation de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement. Le consommateur se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison qu'il fournit à maison-astronomie.com. Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du consommateur.

3.2 - inexécution de la commande

maison-astronomie.com ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. maison-astronomie.com n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs et/ou des fabricants, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de modifier ou d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les 30 jours au plus tard suivant la date d'annulation de la commande), En cas d'impossibilité d'échange, maison-astronomie.com se réserve le droit d'annuler la commande du consommateur et de lui rembourser les sommes encaissées.

3.3 - participation aux frais de port
maison-astronomie.com se réserve le droit de facturer au consommateur, une participation forfaitaire aux frais de port. Cette participation demandée sera clairement stipulée sur le site https://maison-astronomie.com, au moment de la commande.

3.4 - confirmation de la commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie de courriel. Certaines commandes devront être contrôlées par le service vérification de la maison-astronomie.com. Le consommateur sera, dans ce cas, prévenu par courriel des documents justificatifs à renvoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. maison-astronomie.com se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

3.5 - exécution de la commande

Le consommateur sera averti par courriel de l'imminence d'un envoi concernant sa commande. Cette commande sera exécutée au plus tard dans un délai de huit jours (hors jours fériés) à compter de sa date de validation définitive par maison-astronomie.com (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).

3.6 - obligations réciproques

3.6a : du consommateur

A défaut d'exhaustivité et de conformité des renseignements fournis par le consommateur lors de sa commande,maison-astronomie.com ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient, notamment en termes de retard et/ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, le consommateur aura la possibilité d’effectuer la réexpédition dont les frais engagés seront à la charge du consommateur. Dans le cadre d'une vérification de la commande, le consommateur devra adresser à maison-astronomie.com, par courriel, une photocopie lisible recto-verso d'une pièce justificative de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification de ces éléments. A défaut d'une réception de ces documents dans un délai de 15 jours suivant la validation de la commande par le consommateur, celle-ci sera réputée annulée de plein droit. En cas de demande de remboursement de la commande et si et seulement si cette demande est validée par le service de vente à distance, les frais d'expédition d'origine reste à la charge du consommateur.

3.6b : du revendeur

maison-astronomie.com s'engage à informer le consommateur de tout changement intervenu dans sa commande relatif au délai, prix, caractéristiques, afin de laisser à ce dernier la décision de modifier sa commande en conséquence.

3.7 - avertissements / conseils

maison-astronomie.com recommande au consommateur de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur support informatique fiable jusqu'à la résolution définitive de sa commande.

3.8 - récompense fidélité.

Certains articles (hors promotions) donnent droit à des points de fidélité indiqués dans la fiche technique individuelle du produit. Le client obtient 1 point par tranche de 10€ complète (ex: un achat de 799€ donne droit à 79 points) sur les articles non remisés. Chaque point obtenu donne droit à une récompense de 0.25€ à condition que la commande passée ait été payée et livrée. Les récompenses-fidélités peuvent ainsi être utilisées pour des achats ultérieurs supérieur à 100 € HT ou 120 € TTC et sont valables 1 an. Au -delà de ce délai maison-astronomie.com décline toute responsabilité sur l'utilisation ou non de cet avantage offert à sa clientèle. La récompense fidélité est utilisable en une fois, uniquement.

3.9 - relance de panier.

Les paniers abandonnés par les clients potentiels peuvent faire l'objet de relances par email ou par sms sous certaines conditions. Des offres d'encouragement à la validation des paniers peuvent également s'enclencher par la proposition d'un code promotionnel offrant pour une durée maximum d'une semaine une remise exceptionnelle de 5%. En aucun cas, cette offre ne sera prolongée si son délai est dépassé ; les codes promotionnels étant générés aléatoirement par le robot de la Société mandatée à la sous-traitance de ces offres. La non-utilisation de ces offres dans le délais sus-mentionnés n'engage que le consommateur et ne saurait faire l'objet d'aucun recours juridique contre la maison de l'Astronomie.

ARTICLE 4 : PAIEMENT
4.1 – validation

Les paiements par carte ou Paypal sont encaissés dès le traitement de la commande par maison-astronomie.com. Les règlements par carte bancaire sont soumis aux mêmes conditions d'encaissement en dehors d'offres de paiement spécifiques et/ou ponctuelles proposées dans le cadre du site Internet http:// maison-astronomie.com

4.2 - avertissements / conseils

maison-astronomie.com recommande au consommateur de s'assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur le site. maison-astronomie.com rappelle au consommateur que tout paiement par carte bancaire transite par le biais d'un système sécurisé et qu'aucun numéro de carte bancaire n'est conservé dans ses fichiers.

4.3 - mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande, à savoir : carte bancaire, Paypal ou virement en utilisant le RIB fourni en début des présentes conditions générales de vente. Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.

4.3 Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank

3X 4X AVEC FRAIS
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à
3000€ avec Oney Bank
Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x
Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte
bancaire.
Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures)
résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date
de validité supérieure
à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de
type Electron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American
Express ne sont pas acceptées.
Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer
sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le
récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que
vous devez ensuite valider.
Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney,
vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney.
Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois
auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous
puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite
votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de
connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une
acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de
l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les
informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera
à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x
4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la
commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre
commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande, auquel sont
ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un
3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en
3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois) ;
- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la
commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours
après pour le 4 fois.
• Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€.
Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,26%. Coût du financement : 2,18€ dans la
limite de 15€ maximum.
• Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€
maximum.
Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX -
RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS
Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

4.4 - intégralité du paiement

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.maison-astronomie.com se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

4.5 - obligations réciproques

4.5a : du consommateur

Le consommateur garantit à maison-astronomie.com qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit lors de la validation du bon de commande.

4.5b : du revendeur

maison-astronomie.com se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
maison-astronomie.com a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Toutefois, le consommateur reste avisé que maison-astronomie.com ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

4.6 – Paiement sécurisé et protections des données (DGPD)

Le cryptage est un moyen indispensable pour assurer un niveau de sécurité élevé des transactions. MAJ du 25 mai 2018 DGPD

maison-astronomie.com a adopté le procédé de cryptage SSL/TLS (Secure Socket Layer) qui assure la confidentialité du transport des données concernant votre compte client. Ainsi, au moment de leur saisie via Internet, il est impossible de les analyser.

La saisie des informations relative au paiement en ligne n'est en aucun cas effectué sur le site de maison-astronomie.com et totalement délégué à notre partenaire bancaire qu'est la BRED, Payplug ou Paypal. Les informations relatives à la carte bancaire utilisée pour l'achat ne sont pas communiquées par la BRED, Paypal ou Payplug.

Vos coordonnées bancaires et personnelles sont ainsi protégées, puisque seuls sont conservés les codes d'accord de paiement émis par les banques.

En aucun cas, la maison de l'Astronomie ne communique les données relatives à ses clients hormis lors de l'expédition des marchandises visibles sur les étiquettes apposées sur les colis transportés par nos prestataires (nom, prénom, adresses). La maison de l'Astronomie ne fait aucune transaction relative aux données de ses clients.

Si vous n'êtes pas d'accord avec les présentes conditions générales de vente, vous pouvez à tout moment supprimer votre compte. Si vous rencontrez des difficultés à le faire, vous pouvez nous contacter afin que nous procédions ensemble à cette opération.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

5.1 – Généralités

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que le consommateur se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port. Le transport n’est pas sous la responsabilité du site marchand qui sous-traite cette prestation à La Poste. En aucun cas le site marchand ne serait tenu responsable d’une défaillance de la chaîne de livraison. Le cas échéant le site marchand assurera son aide à l’internaute pour que celui-ci soit puisse jouir de son achat.

maison-astronomie.com livre en France Métropolitaine, France Outre Mer, Monaco, et en Suisse. Pour les autres zones, veuillez contacter directement info@maison-astronomie.com

5.2 – Modalités / Frais de livraison
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

Le choix du mode de transport reviendra à maison-astronomie.com en fonction du poids et/ou du volume des produits.
maison-astronomie.com rappelle au consommateur qu'il est tenu de s'assurer avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande.

5.3 - Réserves d'usage

Le consommateur a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du livreur.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnées de la signature du consommateur.
L’article L.133-3 du code de commerce prévoit que : « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. »

Le consommateur devra alors transmettre simultanément copie de ce courrier (accompagnée le cas échéant du "constat de spoliation" ou du "relevé d'anomalie" obtenu auprès du transporteur) par simple courrier à : maison-astronomie.com, Service Clients, 33 rue de Rivoli, 75004 Paris. Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.

5.4 - obligations réciproques

5.4a : du consommateur

Le consommateur a la responsabilité de s'assurer de la conformité de la livraison en présence du transporteur, soit par lui-même ou soit par une personne habilitée par ses soins à réceptionner cette livraison.

5.4b : du revendeur

maison-astronomie.com effectuera tous les efforts nécessaires pour régulariser la situation auprès du transporteur dans la mesure où le consommateur aura procédé à toutes les démarches requises en cas d'anomalie lors de la livraison.

maison-astronomie.com ne saurait être tenue pour responsable d'éventuels retards de livraison et notamment en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle de la chaîne logistique et/ou des services postaux et/ou des moyens de transport ou des communications), ni de perte des colis en cours d'acheminement.

5.5 – délais

Le délai d’exécution de la prestation de transport (Colissimo) est contractuellement fixé à 72 heures après l’exécution de la commande (§ 3.5 des CGV) et à partir de l’expédition du colis à proprement parlé (prise en charge par les services de La Poste). Selon les performances du prestataire transport ce délai peut être parfois réduit. A défaut du respect de l’indication de ce délai d’exécution et de livraison, le professionnel est tenu de livrer au plus tard dans les 30 jours à compter de la commande

En cas de retard de livraison par la société de transport dans les huit (8) jours ouvrés suivant la date d'expédition, maison-astronomie.com suggère au consommateur de vérifier auprès de son bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, l'invite à signaler ce retard en contactant le Service Clients en adressant un mail à partir de la page d’accueil de notre site, rubrique "Contactez-nous" en nous adressant en copie le formulaire de réclamation de La Poste . A cet effet, préalablement le client ouvrira auprès des services consommateur de la Poste (www.laposte.fr) un formulaire de réclamation. maison-astronomie.com n'a pas de marche de manœuvre pour intervenir auprès de Colissimo; c'est au client destinataire de saisir en première instance. Le formulaire de La poste renseigné par le client doit permettre l'ouverture d'une enquête. Cette enquête peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera ré acheminé dans les plus brefs délais au domicile du consommateur. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, le colis sera considéré comme étant perdu. C'est seulement à la clôture de cette enquête que maison-astronomie.com pourra renvoyer un produit de remplacement à ses frais. Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, le consommateur pourra obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.

5.6 - anomalie / spoliation

Dans le cadre d'une livraison effectuée par la société de transport, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé et qu'il est accepté à la livraison accompagné de "réserves manuscrites", il est indispensable que le consommateur se fasse établir un " relevé d'anomalie " par le facteur, le bureau de poste ou le livreur. Ce formulaire devra être adressé au Service Clients de maison-astronomie.com afin que ce dernier puisse ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant.

En cas de refus de cette marchandise à la livraison et en plus des "réserves manuscrites" à émettre, le consommateur devra demander au transporteur le renvoi de ce colis au siège de maison-astronomie.com, 33, rue de Rivoli, 75004 Paris, accompagné d'un " constat de spoliation " et rester en possession d'une copie de ce formulaire, le cas échéant.

5.7 - avertissements / conseils

Seuls les dommages et anomalies mentionnés dans les dites réserves émises par le consommateur seront prises en compte dans la résolution du litige par le transporteur.

maison-astronomie.com rappelle qu'en cas de problème de livraison, le consommateur doit impérativement garder tous les éléments reçus en l'état (emballages et suremballages compris) jusqu'à résolution complète de son dossier.Tout manquement aux règles définies ci-dessus peut engendrer le refus de prise en charge du litige par le transporteur.

ARTICLE 6 : RÉCEPTION

6.1 – modalités

Le consommateur devra formuler auprès de maison-astronomie.com , dans les deux jours ouvrés suivant la date de réception du colis, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.

6.2 - erreurs de livraison

Dans le cadre d'une livraison qui ne lui serait pas destinée, le consommateur est tenu de garder le(s) colis en l'état et d'en informer selon les modalités, le Service Clients de maison-astronomie.com par mail, à partir de la page d’accueil de notre site, rubrique « Contactez-nous ».

6.3 - produits non conformes

En cas de produit non conforme, le consommateur pourra formuler cette réclamation selon les modalités, auprès de maison-astronomie.com par mail, à partir de la page d’accueil de notre site, rubrique « Contactez-nous ».

Le consommateur devra décrire précisément les motifs permettant de justifier la non-conformité. Les articles de types gonflables et en tissu sont exclus de toute réclamation.

6.4 - obligations réciproques
6.4a : du consommateur

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera maison-astronomie.com de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

6.4b : du revendeur

maison-astronomie.com mettra tout en œuvre afin de régulariser le problème rencontré par le consommateur dans les meilleurs délais. Dans ces cas précis et dans la mesure où l'erreur émane de ses services, maison-astronomie.com prendra en charge le retour de ce(s) produit(s) par le mode de transport de son choix.

6.5 - avertissements / conseils

Le consommateur est informé que certains documents liés au(x) colis peuvent lui être réclamés et doit donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballages compris) jusqu'à résolution complète de sa réclamation.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Généralités

Le client exerce son droit de rétractation conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation dans le délai de 14 jours qui court à compter de la réception des marchandises. Ce droit s'exerce par le renvoi du produit. Les frais de renvoi restent à la charge du client. Le remboursement auprès du client sera effectué par le même moyen de paiement (remboursement par CB si le client a payé par CB, par Paypal s’il a payé par Paypal, etc.) dans un délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises par le professionnel, comme suite à l'exercice du droit de rétractation. Le droit de rétractation s'exerce également dès la commande et avant le traitement logistique du colis. Dans ce cas, la commande est simplement annulée et nous en informons notre banque. Aucun envoi retour en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Cette faculté de rétractation ne peut jamais jouer si les produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage durable (au-delà de quelques minutes). Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client) accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse sus indiquée, accompagnés de la facture de vente, dont le client conservera une copie. Ne pourront également être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° commande, email, nom, prénom, adresse). Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'expéditeur. Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d'achat du ou des produit(s) achetés, dépréciation faite en fonction de l’état du bien et de son emballage secondaire.

ARTICLE 8 : RETOURS

8.1 - avertissements / conseils
Tout retour devra être signalé au préalable à info@maison-astronomie.com  et accompagné du bulletin de rétractation de commande à distance (fourni à la fin des présentes conditions) à imprimer et à remplir.

Faute de respect des procédures précitées, aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.

8.2 - conditions de remboursement des frais de retour

Dans la mesure où le consommateur n'aurait pas fait usage de l'étiquette prépayée qui lui sera adressée, maison-astronomie.com se réserve le droit de rembourser ou non les frais d'envoi engagés par le consommateur. Toute demande de remboursement devra être formulée par le consommateur sur justificatifs et dans la limite du coût d'un envoi en colissimo recommandé avec assurance, si nécessaire. Les demandes susceptibles d'être acceptées par maison-astronomie.com le seront uniquement si la responsabilité de ce dernier est mise en cause et si le produit repris correspond bien à la déclaration d'origine faite par le consommateur et confirmé par le SAV.

8.3 – modalités

Seuls les retours dans les conditions de l’emballage d’origine, avec pièces, accessoires et notices diverses, feront l’objet d’une prise en charge par maison-astronomie.com .

8.4 - Retour article non réclamé : Les articles expédiés par Colissimo remise contre signature en l’absence du destinataire, les colis sont remis au bureau de Poste habituel du destinataire. Le client a 15 jours ouvrables pour le récupérer en présentant sa pièce d’identité, voir un avis de passage si ce dernier a été laissé par le facteur. Passé ce terme le colis est retourné à l’expéditeur qui ne saurait être responsable de cette procédure propre à La Poste. Les articles restent disponibles pour être réexpédiés à la charge du client destinataire. Pour les éventuels autres prestataires de livraison, et en règle générale, le client ne recevant pas son colis 8 jours ouvrés postérieurs à sa commande doit en informer le e-commerçant.

ARTICLE 9 : GARANTIE DES PRODUITS
9.1 – modalités

maison-astronomie.com signale au consommateur que la majorité des fournisseurs imposent de conserver les emballages d'origines afin d'être couverts par la garantie.

Dans le cas d'un produit défectueux durant la période de garantie, le consommateur est invité à prendre contact avec le service clientèle qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son produit. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l'émission d'un numéro et d'un bon d'accord de retour. Cet accord de retour est valable pour une durée de 8 jours ouvrés. A compter de son attribution, le produit défectueux devra être retourné à maison-astronomie.com dans son emballage d'origine, complet (accessoires, coupon de garantie, notices, etc.) et accompagné d’une copie de la facture ou du bordereau de livraison et du motif détaillé de retour. L'ensemble protégé par un sur emballage faisant mention de façon visible du numéro de retour communiqué par maison-astronomie.com, le bon de retour imprimé devant être joint dans le colis.

9.2 – généralités

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n'est applicable que dans le cadre d'un règlement complet de la commande.
maison-astronomie.com rappelle au consommateur qu'un traitement SAV peut durer en moyenne entre deux et vingt semaines.

9.3 – conditions

Les conditions et la durée de garantie constructeur sont celles indiquéessur le bon de garantie joint au(x) produit(s). Dans le cas où il n’y a pas de bon de garantie joint au(x) produits(s) la garantie est valable 7 jours  après la date de réception du produit en question. Les articles dont le prix de vente est inférieur à 15€ TTC sont considérés comme "gadget" et ne sont couvert pas aucune garantie.

Certaines garanties bénéficiant d'interventions sur site ou de réparations directes constructeur, maison-astronomie.com recommande au consommateur de bien vérifier le type de garantie dont est muni son produit en l'invitant à se renseigner auprès du SAV, avant d'effectuer une demande d'accord de retour.

9.4 - obligations réciproques
9.4a : du consommateur

Tous les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du consommateur si ce dernier demande remboursement de son achat et décline le remplacement du l'article initial.

Le consommateur est tenu de retourner son produit accompagné d’une copie de la facture ou du bordereau de livraison qui peut s'avérer obligatoire dans le cadre d'une réparation sous garantie. Le consommateur a la possibilité de contacter le Service Clients afin de convenir des modalités de retour du produit défectueux.

9.4b : du revendeur

maison-astronomie.com garantit le consommateur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement, sans pouvoir être considéré par le consommateur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

Le transfert vers le fabricant et la réexpédition du produit réparé au consommateur seront pris en charge par maison-astronomie.com

9.5 - hors garantie

Tout produit dont le délai de garantie serait expiré ne sera pas pris en charge par maison-astronomie.com

9.6 - avertissements / conseils

Le consommateur est expressément informé que maison-astronomie.com n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site Internet, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

Tout produit dont la panne résulterait de négligence, maltraitance ou utilisation inappropriée (irrespect des instructions pour l'installation et le fonctionnement du produit, falsification, etc.), annulera irréversiblement la garantie constructeur. Dans ce cas précis, le produit pourra être retourné au consommateur en l'état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant.

ARTICLE 10 : MENTIONS LÉGALES ET CLAUSES JURIDIQUES
10.1 - force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon express, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et des Tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, les tremblements de terre, les incendies, tempêtes, inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, les épidémies et pandémies.

10.2 – liens

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de maison-astronomie.com . maison-astronomie.com dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

10.3 - informatique et libertés

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : maison-astronomie.com , 33, rue de Rivoli – 75004 Paris.

Les données personnelles et confidentielles que vous nous indiquez lorsque vous passez une commande sont exclusivement destinées au traitement de votre achat. Ces données ne sauraient être cédées ou louées à des tiers, y compris les adresses de courriel.

Nous vous informons que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion de vos adresses de courriel fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 138 11 74

10.4 - non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

10.5 - non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

10.6 – titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

10.7 - loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue  française. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à maison-astronomie.com pour obtenir une solution amiable. En dernier lieu et sans accord amiable, le litige est expressément confié à la juridiction compétente dont seuls les Tribunaux français seront compétents.

Article 11 : Propriété intellectuelle

maison-astronomie.com , ainsi que son contenu, est protégé par la législation en vigueur sur les droits d'auteur et sur la propriété intellectuelle. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, maison-astronomie.com , octroie au client une licence d'utilisation du site, uniquement dans le cadre de son usage personnel. Toute reproduction partielle ou totale du site ou de l'un de ses éléments est interdite (photographies, textes, logos, sigles, marques, dessins, code source et procédés, ...), sauf autorisation préalable et expresse de maison-astronomie.com

Siège Social
la maison de l’Astronomie
S.A.S au capital social de 202 000€
33, rue de Rivoli – 75004, Paris

RCS PARIS n° 552 129 850 TVA ; FR05552129850
Téléphone : 01 42 77 99 55

ANNEXE

Article L211-12 du code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

Article L1648 alinéa 1er du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L133-3 du code du commerce

La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa. Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.

Mentions annexes :

Tous les documents et images ne sont pas contractuels. Les caractéristiques des instruments et accessoires, ainsi que les équipements livrés sont susceptibles de changer selon les arrivages. Les tarifs sont révisables sans préavis.

Tous les éléments des sites maison-astronomie.com, laboutiquespatiale.com et telescopes-city.com tels que le titre, la conception ou le design ainsi que le contenu éditorial (textes, argumentaires commerciaux, illustrations...) sont la propriété de la société la maison de l'Astronomie. Cette propriété s'étend, sauf mention contraire, à tous les éléments informatiques complémentaires tels que les applets, les animations, les bannières, les logiciels développés et proposés au téléchargement ou tout autre contenu multimédia, ainsi qu'au code source fondamental du site. Les autres éléments utilisés le sont avec l'autorisation de leurs auteurs et restent leur propriété.

La copie totale ou partielle, la traduction, le mirroring et la diffusion intégrale ou partielle de ce site et de son contenu, sur quelque support que ce soit, est interdite sans accord préalable de la maison de l'Astronomie. La maison de l'Astronomie autorise la reprise partielle des éléments (textes ou photos uniquement) exclusivement à titre d'exemple ou de citation. Toute autre utilisation, notamment des contenus multimédia est interdite et constitutive d'une contrefaçon sanctionnée pénalement.

Malgré nos fréquentes relectures, il est possible que des erreurs subsistent. Nous invitons donc le lecteur à bien vouloir nous notifier ces erreurs et à en vérifier la teneur auprès de nos services. Dans tous les cas d'erreurs ou d'omissions, la responsabilité de l'éditeur ne pourrait être engagée.

Toutes les données nominatives enregistrées et stockées sur le site sont utilisées conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Tout utilisateur dispose donc d'un droit d'accès, de rectification et de radiation de ses propres données auprès de l'éditeur mentionné ci-dessus.

Bulletin de rétractation de commande à distance

(Article L121-21 du Code de la Consommation)

 

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous

rétracter du contrat.)

 

 

Ce formulaire est à retourner à l’adresse suivante :

La maison de l’Astronomie – Paris

33 rue de Rivoli

75004 Paris

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du (des) bien(s) ci- dessous :

 

Référence(s) du(des) produit(s) :

 

 

 

Commandé le :

Reçu le :

Nom du client :

Adresse du client :

N° client :

 

Date et Signature :